La commune de Cluses a mis en place une réglementation concernant les divisions de logements depuis le 1er septembre 2025 : LE PERMIS DE DIVISER. Cette mesure vise à encadrer la création de nouveaux logements dans les bâtiments existants afin de garantir des habitations décentes et conformes aux normes de sécurité.
Pourquoi cette demande de permis de diviser ?
La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du futur locataire pour intervenir. L’objectif est d’assurer un logement de qualité aux locataires et de lutter contre les marchands de sommeil.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra déposer une demande de permis de diviser auprès de la commune.
Si vous avez déposé une autorisation d’urbanisme, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable de diviser dès lors que cette décision a fait l’objet d’un accord de la collectivité. Dans ce cas, c’est le délai de l’autorisation d’urbanisme qui fait foi.
Comment procéder ?
1/Dépôt de la demande
A partir du 1er septembre 2025, sur les zones U du Plan Local d’Urbanisme, avant de diviser le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalablement à la division, en remplissant le formulaire disponible sur le site de la Ville.
(lien vers le formulaire)
2/Remise d’un récépissé
- si la demande est complète : le maire délivre un accusé réception qui fait partir le délai d’instruction de 15 jours à l’issue de laquelle une décision sera notifiée au propriétaire.
- si la demande est incomplète : le propriétaire recevra un courrier précisant les pièces manquantes à fournir ou les points à compléter. Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée.
3/Décision
La collectivité prend une décision d’autorisation ou de refus au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet. La décision est notifiée au propriétaire par voie postale.
Une décision de rejet sera prise si la décision du bien porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra en informer la collectivité qui pourra procéder à une visite du bien.
Cadre juridique
Loi ALUR du 24 mars 2014 et son arrêté du 08 décembre 2016 renforcent la lutte contre l’habitat indigne et améliorent le patrimoine et l’attractivité du territoire.
La délibération du 10 juin 2025 du conseil municipal de Cluses instaurant le permis de diviser dans les zones U du Plan Local d’Urbanisme à compter du 01 septembre 2025.
Le service urbanisme reste à votre disposition pour tout renseignement au 04.50.96.69.50 ou par mail.