Cluses

Procédures d’indemnisation pour les dommages causés par les fortes précipitations

Procédures d’indemnisation pour les dommages causés par les fortes précipitations

La ville de Cluses a subi des dommages suites aux récentes intempéries. Voici la procédure si vous avez subi des sinistres.

I – la pocédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle:

La reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale (voir dispositif ci-joint).

Les particuliers et les entreprises, victimes d’un phénomène naturel d’intensité anormale (catastrophe naturelle), doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci centralise les demandes de leurs administrés sinistrés et engage la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet.

Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont recevables dans la limite du délai fixé par l’article L.125-1 du code des Assurances. Elles ne sont plus recevables au plus tard 24 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.

Suite à ces fortes précipitations, seuls les biens assurés(1) sinistrés par le(s) phénomène(s) d’inondation par (ruissellement et coulées de boue associée, débordement de cours d’eau, crue torrentielle) et/ou de mouvement de terrain sont pris en compte par la procédure « catnat ».

(1) Rappel des biens garantis :

• les habitations et leur contenu ;• les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;• les bâtiments des collectivités locales et leur contenu ;• les bâtiments agricoles y compris les récoltes, les machines, les animaux se trouvant à l’intérieur ;• les serres, à l’exception des cultures ;• les véhicules terrestres à moteur ;• les accessoires et équipements automobiles, s’ils sont couverts par le contrat ;• les clôtures, murs de soutènement ou fondations, s’ils sont couverts par le contrat ;• les frais de démolition, de pompage et de nettoyage ;• les forêts assurées par un contrat ‘dommages aux biens ».

Comment formaliser votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Deux méthodes possibles :

  • en complétant le CERFA (N°13669*01) et en le retournant par retour de mail (daté, signé du Maire avec le tampon de la mairie) au SIDPC à la Préfecture qui centralise les demandes communales,

  • OU directement sur l'application "Icatnat", service en ligne de dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle réservé aux communes. Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, la lettre circulaire du Préfet du 25 juin 2019 à destination des Maires du département, annonçant la mise en place de l'application "Icatnat", service en ligne de dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle réservé aux communes. Elle est accompagnée du dépliant de présentation d'iCatNat destiné aux mairies et présentant les étapes à suivre pour déposer une demande dématérialisée.

II - la dotation de solidarité évènements climatiques (DSEC):

Ci-après le lien pour accéder aux informations concernant la procédure à suivre : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Vos-aides/Collectivites-locales/DSECPour être recevable, votre demande doit concerner "un événement climatique ou géologique, événement localisé d'intensité anormale survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R.1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupement mentionnés à l'article L.1613-6, des dégâts éligibles d'un montant total supérieur à 150 000 € HT (toutes collectivités confondues). Pour apprécier ce seuil, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement".Vous trouverez ici un guide qui vous permettra d'estimer votre éligibilité à la DSEC ainsi que le dossier et fiche(s) d'opération à transmettre, le cas échéant à l'adresse mail suivante : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr