La ville de Cluses a subi des dommages suites aux récentes intempéries. Voici la procédure si vous avez subi des sinistres.
I – la pocédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle:
La reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale (voir dispositif ci-joint).
Les particuliers et les entreprises, victimes d’un phénomène naturel d’intensité anormale (catastrophe naturelle), doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci centralise les demandes de leurs administrés sinistrés et engage la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet.
Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont recevables dans la limite du délai fixé par l’article L.125-1 du code des Assurances. Elles ne sont plus recevables au plus tard 24 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance.
Suite à ces fortes précipitations, seuls les biens assurés(1) sinistrés par le(s) phénomène(s) d’inondation par (ruissellement et coulées de boue associée, débordement de cours d’eau, crue torrentielle) et/ou de mouvement de terrain sont pris en compte par la procédure « catnat ».