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GUIDE PRATIQUE d’accueil et d’information des commerçants

Demandes d’ouverture

L’exploitant de l’ERP doit demander au maire l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, l’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée, le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
Le maire autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l’autorisation pour les ERP de la 1er à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L’exploitant peut contester la décision de refus d’ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

À noter :
L’autorisation d’ouverture n’est pas nécessaire en cas de reprise d’une entreprise sans modification ni réalisation de travaux, sauf fermeture au public pendant plus de 10 mois.

Licence d’un restaurant et (...)

Licence d’un restaurant et débit de boissons
Plus d’informations ici

Vente

Vous envisagez la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de votre commerce, afin de procéder à une liquidation de vos stocks, vous devez effectuer une déclaration préalable avant la vente auprès de la mairie.

Formulaire de déclaration préalable à la vente en liquidation :
Cerfa n°14809*01