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Etat Civil : naissance, mariage, décès...

Établir une déclaration à l’état-civil

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée dans la mairie de naissance de l’enfant et impérativement dans un délai maximum de 3 jours après la naissance.

Les pièces à fournir sont :
- les titres d’identité de la mère, du père, et le cas échéant du déclarant
- le livret de famille (s’il existe déjà)
- la déclaration de naissance établie par un médecin
- l’acte de reconnaissance (si la démarche a été faite en amont)

Pour le choix du nom de famille, se renseigner auprès du service État-Civil, avant la déclaration de naissance.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr

Demander un changement de prénom

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dans son article 56, stipule que toute personne peut demander à l’Officier d’Etat Civil à changer son prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La demande doit revêtir un intérêt légitime.

Pour tout renseignement, se présenter à l’accueil du service.

Déclarer la filiation d’un enfant

L’établissement de la filiation d’un enfant de parents mariés est automatique. Pour les couples non mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère : pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie ; en revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle Mairie sur présentation d’un titre d’identité.

Elle doit être effectuée soit :
- avant la naissance par chacun des deux parents, ensemble ou séparément
- lors de la naissance par le père dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance
- après la naissance, quel que soit l’âge de l’enfant, par le père et/ou la mère si elle n’a pas été inscrite dans l’acte de naissance.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr

Se marier

Deux personnes peuvent se marier à condition qu’elles soient âgées de 18 ans révolus. Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux époux a son domicile depuis au moins un mois.

Les pièces à fournir :
- Titres d’identité des futurs époux en cours de validité,
- Justificatif de domicile des futurs époux
- Acte de naissance en copie intégrale de moins de 3 mois à la date du mariage
- Attestation sur l’honneur de domicile (imprimé fourni par la Mairie)
- Liste des témoins (maximum 2 chacun) et la copie des titres d’identité

Dans certaines situations, d’autres documents pourront être demandés.
Pour de plus amples renseignements, s’adresser au service Population (voir ci-contre).

Le dossier est à retirer au minimum 3 mois avant le mariage et doit être déposé 2 mois minimum avant la date souhaitée du mariage. La présence des deux futurs époux est requise, afin de procéder à l’audition.

Une fois le dossier déposé et validé par l’officier de l’état civil, responsable du service, la date du mariage peut être fixée et la publication des bans effectuée. Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés. Il est recommandé de prendre contact avec la Mairie pour fixer la date et l’heure de la cérémonie avant d’entreprendre d’autres démarches. L’heure de la cérémonie sera fixée par l’Officier de l’état civil.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr

Se Pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de PACS.

Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Pour tour renseignement s’adresser directement au service population.

Déclarer un décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Les pièces à fournir sont :
- le titre d’identité du déclarant
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr

Le livret de famille

Il est établi suite à mariage ou suite à une naissance pour le même père et la même mère. Le délai de délivrance du livret de famille diffère en fonction de la situation et dépend également le cas échéant, des délais des autres mairies.

Établissement suite à un mariage en France :

Il est automatiquement établi par la commune où le mariage a été célébré. Lors de la naissance d’un enfant, le livret de famille sera complété par la commune de naissance. Il en est de même pour les décès.

Établissement suite à une naissance en France pour un couple non marié :

Le livret sera établi par la commune du lieu de naissance du 1er enfant. Ensuite, le livret sera envoyé dans les communes de naissance des parents afin d’ajouter leur identité dans le livret. La dernière commune envoie le livret à la mairie dont dépend le domicile des parents.

Les pièces à fournir sont :
- formulaire de demande du livret de famille (à retirer sur place) ou demande à faire via le service en ligne Ma Mairie 24/24
- les titres d’identité des parents

Mise à jour

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Tout changement d’état civil ou de situation de famille doit y être reporté : naissance, adoption, reconnaissance d’un enfant, mariage des parents, séparation, décès, ...

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr

Demander une copie ou un extrait d’acte

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil : les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont à retirer auprès de la Mairie qui a établi l’acte.

Obtenir une copie ou un extrait d’acte

Remarque : La Ville de Cluses ayant intégré le réseau COMEDEC (Communication Electronique des Données d’Etat-Civil), la délivrance des actes de naissances dans le cadre de demandes de passeports et de cartes d’identité françaises présentées dans d’autres communes, n’est plus nécessaire pour les usagers ou leurs enfants mineurs nés à Cluses.

Pour tout autre dossier, plusieurs canaux pour effectuer votre demande :
- sur place,
- par correspondance (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse),
- par le service en ligne du site de la ville Ma Mairie 24/24
- en ligne, par le biais du site service-public.fr (voir ci-dessous)

La demande peut être faite :
- par l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
- par ses ascendants, descendants,
- par des organismes agréés (notaires, avocats)
- par des organismes publics.

Les pièces à fournir sont :
- le titre d’identité (carte d’identité, passeport ou toute pièce d’identité avec photographie)
- la filiation (nom et prénom des père et mère)

Pour faire une demande en ligne de copie ou d’extrait d’acte d’état civil
https://mon.service-public.fr

Contact

service Population
04 50 96 69 05
contacter le service

Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
Le samedi de 9h00 à 12h00