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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite une autorisation de travaux délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité. Dans le cas où le demandeur doit obtenir un permis de construire pour son projet de construction, ce permis tient lieu d’autorisation de travaux.

Retrouvez l’ensemble des informations sur les procédures d’autorisation et téléchargez les documents permettant vos demandes d’autorisation en cliquant sur le lien suivant :
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

A noter :

  • Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Pour plus de détails, télécharger la notice d’information sur l’accessibilité, à joindre à la demande de permis de construire, de travaux ou d’aménagement.

Autorisation d’ouverture

L’exploitant de l’ERP doit demander au maire l’autorisation d’ouverture au public en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

  • l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
  • l’attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
  • Le maire autorise l’ouverture d’un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l’autorisation pour les ERP de la 1er à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L’exploitant peut contester la décision de refus d’ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

À noter :
L’autorisation d’ouverture n’est pas nécessaire en cas de reprise d’une entreprise sans modification ni réalisation de travaux, sauf fermeture au public pendant plus de 10 mois.

Aménagement en cas de manifestation exceptionnelle

L’utilisation d’un ERP à l’occasion d’une manifestation exceptionnelle (colloque, par exemple) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la mairie ou à la préfecture au moins 15 jours avant l’événement.

Le dossier doit mentionner :

  • la nature de la manifestation,
  • les risques qu’elle présente,
  • sa durée et sa localisation exacte,
  • l’effectif prévu,
  • les matériaux utilisés pour les décorations envisagées,
  • le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

Le maire délivre l’autorisation ou non après avis de la commission de sécurité.

Plus d’info sur la législation des ERP sur le site www.service-public-pro.fr

Contact

Service urbanisme
urba@cluses.fr
04.50.96.69.54