• youtube
  • facebook
  • instagram
  • Flux Rss

Déclaration de chiens de catégories 1 et 2 (dit chiens dangereux)

Vous êtes nouvel habitant sur Cluses, et vous avez un chien de catégorie 1 et 2, vous devez le déclarer au service de la police municipale afin d’obtenir le permis de détention de votre animal.

Information légales

En effet, les textes applicables en la matière (loi n°99-5 du 06/01/99 et loi n°2008-582 du 20/06/08) obligent les personnes détentrices de ces chiens à les déclarer auprès du service de la police municipale de leur ville de résidence.

Ce document est délivré par arrêté municipal individuel, après que le propriétaire de l’animal ait renseigné le dossier de demande de délivrance du dit permis de détention.

Vous ne savez pas si votre chien appartient à l’une de ses catégories, téléchargez les listes.

Certaines personnes ne sont pas autorisées à avoir un chien de catégorie 1 et 2

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • les personnes auxquelles le aire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez pas les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Bon à savoir : A partir du moment où votre chien a déjà fait l’objet d’une déclaration de votre part auprès de votre commune de résidence antérieure, il vous suffit de présenter le permis de détention à la police municipale de la ville dans laquelle vous résidez actuellement pour mettre à jour l’enregistrement.

Procédure à suivre pour l’obtention du permis :

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge (8mois) auquel l’évaluation comportementale doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

Une fois votre dossier au complet (fiche « cerfa » renseignée + pièces justificatives fournies), veuillez le retourner au service de la police municipale de proximité.

Contact

Police municipale de proximité :
32 Allée ampère 74300 Cluses
04.50.98.00.04